Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Publié le 12 mai 2021 au Journal officiel de la République française, ce décret a été pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (en décembre 2022), au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial (CST).

L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue l'article 4 de la loi n° 2019-828 précitée, prévoit notamment la création, au sein du CST, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette dernière est obligatoire :

• à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents
• et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs.

En-deçà du seuil d’effectifs fixé à 200 agents, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.

En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Le décret n° 2021-571 précité fixe notamment la création et la composition des instances, leurs attributions, leur fonctionnement et l’articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail entre les CST et les formations spécialisées.

Rappel : un CST est créé :

• dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
• ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Entrée en vigueur du décret n° 2021-571 précité :

• les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le 13 mai 2021 ;
• les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances en décembre 2022 ;
• les dispositions des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Le décret n° 2021-571 fixe, à propos des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment :

• leur création et leur composition (articles 1 à 24) ;
• leurs élections (articles 25 à 52) ;
• les attributions (articles 53 à 56 pour les CST ; articles 57 à 75 pour les formations spécialisées) ;
• l’articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail entre les CST et les formations spécialisées (articles 76 à 80) ;
• et leur fonctionnement (81 à 100).

Le décret n° 2021-571 abroge, à compter du 1er janvier 2023, le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 102 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Références

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Source : www.legifrance.gouv.fr)