Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret du 8 décembre 2020 détermine les conditions d’application du congé de proche aidant, évoqué au 10°bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Bénéficiaires
- Fonctionnaires titulaires
- Fonctionnaires stagiaires
- Agents contractuels
Durée
3 mois renouvelable dans la limite de 1 an sur l'ensemble de la carrière.
Modalités
Le congé proche aidant se prend soit :
- Pour une période continue ;
- Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée ;
- Sous la forme d'un service à temps partiel.
Rémunération
Ce congé n’est pas rémunéré.
La durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Comment en bénéficier ?
- Demande écrite, au moins un mois avant le début du congé à l'autorité territoriale. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé.
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé et éventuellement les modalités de son utilisation. - L'agent fournit avec sa demande les pièces justificatives suivantes :
- Une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée/handicapée avec laquelle il réside/entretient des liens étroits et stables ;
- Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il n'a pas déjà eu recours, durant sa carrière, à un congé de proche aidant OU s’il y a déjà eu recours, la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
- Si la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision qui atteste d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale).
Modification de la demande
Le fonctionnaire peut modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.
Il en informe par écrit l'autorité territoriale dont il relève, avec un préavis d'au moins 48 heures.
Dérogations au délai
La demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles est due à :
- La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
- Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
- La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Alors le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Dans ces cas, le fonctionnaire transmet, sous 8 jours, à l'autorité territoriale le certificat médical qui atteste de sa situation ou une attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Fin
Le bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants :
- Décès de la personne aidée ;
- Admission dans un établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante des ressources du fonctionnaire ;
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
- L'état de santé du fonctionnaire le nécessite.
Il informe par écrit l'autorité territoriale dont il relève, au moins quinze jours avant la date à laquelle il souhaite mettre fin au congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est réduit à 8 jours.
Pour le fonctionnaire titulaire
Le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi pour la durée de son congé de proche aidant.
Si l'emploi est supprimé ou transformé, l'agent bénéficie de la priorité de changement d’établissement.
Pour le fonctionnaire stagiaire
Deux situations :
- Le fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois. Dans ce cas il peut demander que sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois soit reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant.
- Le fonctionnaire bénéficie du congé de proche aidant en cours de stage: La date de fin de la durée statutaire du stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et éventuelles demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisé.
La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Pour l'agent contractuel
L'agent contractuel bénéficiaire du congé de proche aidant conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement s’il a été recruté pour une durée indéterminée.
Si le terme de son contrat à durée déterminée intervient après sa date de reprise, le réemploi n’est prononcé que pour la période restant à courir jusqu’au terme de son engagement.
Si le terme de son contrat à durée déterminée intervient pendant son congé de proche aidant, il n’y a pas d’obligation de réemploi.
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article D3142-8 - Code du travail (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L3142-16 - Code du travail (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 57 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)