Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Entrée en vigueur le 28 mai 2021, l’ordonnance n°2021-658 prise sur le fondement de l’article 59 de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, vise à répondre aux difficultés que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.
Attention : Un décret en Conseil d'Etat à paraître précisera les modalités d'application de ce dispositif.
Bénéficiaires
- L’agent de catégorie C qui n’a pas le diplôme ou le titre professionnel correspondant à son emploi,
- L’agent pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle ;
- L’agent appartenant à l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code du Travail.
Dispositif
- Un accès prioritaire à des actions de formation et à l'accompagnement personnalisé ;
- Une durée plus longue et une rémunération majorée pour un congé de formation professionnelle ;
- Des conditions d'accès et une durée de congé adaptés pour la validation des acquis de l'expérience ou un pour un bilan de compétences ;
- Un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an, permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier (en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec la collectivité qui l'emploie).
Article 22 quinquies - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 59 - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L5212-13 - Code du travail (Source : www.legifrance.gouv.fr)