L’ordonnance portant code de la fonction publique a été publiée au JORF.
Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique entrera en vigueur le 1er mars 2022.
La codification s'effectue à droit constant, il s’agit donc d’une réunion des différentes lois régissant les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière au sein d’un seul code, afin d’en faciliter la lisibilité et l’accessibilité. On y retrouve notamment les règles instituées par :
- Les lois dites « Le Pors » :
- La loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, communes aux trois fonctions publiques,
- Les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
- La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Une partie réglementaire est attendue par la suite.
Le plan de ce code est organisé par thématiques, selon une logique de ressources humaines, et non par fonctions publiques. Il se trouve en annexe de l’ordonnance et est subdivisé en 8 livres, composés comme suit :
- Livre Ier : Droits, libertés, obligations, déontologie et protection.
- Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social (éléments constitutifs, mise en œuvre, organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
- Livre III : Recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels.
- Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines (corps, cadres d'emplois, formation professionnelle des agents, télétravail, réorganisations de service et organismes assurant des missions de gestion).
- Livre V : Carrière et parcours professionnels (positions et mobilités, modalités d'appréciation de la valeur professionnelle, possibilités d'avancement et de promotion, discipline et perte d'emploi).
- Livre VI : Temps de travail et congés.
- Livre VII : Rémunération et action sociale (objectifs, prestations et gestion), avantages divers et prise en charge des frais de déplacement.
- Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Les dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique sont codifiées directement dans leur version applicable à l'issue de leur renouvellement, l’entrée en vigueur de cette partie du code est donc reportée au renouvellement de ces instances.
De même l'abrogation d'un certain nombre de dispositions est reportée à l'occasion de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu'elles subsistent dans l'ordonnancement juridique. Il est ainsi par exemple prévu de délégaliser le mode de calcul des décisions au conseil d'administration au CNFPT.
La table des concordances est disponible au lien suivant Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)