Le Conseil d’Etat a rendu une décision rejetant le maintien de l’IFSE en cas de CLM ou CLD.

Par sa décision rendue le 22 novembre 2021, le Conseil d’Etat a confirmé la position jurisprudentielle qui limite le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise à l’application stricte du principe de parité de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En l’occurrence, il a été considéré que les délibérations des collectivités prévoyant le maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie et de congé longue durée pour leurs agents, maintien qui n’est pas prévu pour les agents de l’État, octroient aux fonctionnaires territoriaux un avantage qui méconnait le principe de parité.

Par conséquent, il n’est pas possible d’instaurer (ni de maintenir) le maintien de l’IFSE en cas de congé de longue maladie et de longue durée.

Conseil d'État, 448779, lecture du 22 novembre 2021 (Source : www.conseil-etat.fr)
Article 88 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)