L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) instaurée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a pris fin le 31 décembre 2021.
Toutefois, parue au journal officiel le 23 décembre 2021, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance en l’institution judiciaire pérennise ce dispositif au sein des articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de justice administrative.
Obligation de la MPO
Les recours à l’encontre des décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques sont précédés d'une tentative de médiation. Le non-respect de cette procédure rend irrecevable toute demande de recours contentieux.
Coût
Lorsque la médiation préalable est obligatoire, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Suspension des délais de recours
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.
Ces délais recommencent à courir à compter de la date à laquelle l'une des parties OU les deux OU le médiateur déclarent que la médiation est terminée (par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, de façon explicite et claire).
Saisine du Défenseur des droits
Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur :
- Le coût est supporté par la collectivité ;
- Les délais de recours contentieux et les délais de prescription sont suspendus.
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Section 4 : Médiation préalable obligatoire (Articles L213-11 à L213-14) (Source : www.legifrance.gouv.fr)