Entré en vigueur le 16 décembre 2021, le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale, lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes.

Les statuts du syndicat de communes doivent comporter, parmi leurs dispositions, les éléments suivants :

• Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires ;
• Leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
• Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
• Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.

Les syndicats de communes créés avant le 16 décembre 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions présentées ci-dessus.

Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L512-1-2 - Code de la sécurité intérieure (Source : www.legifrance.gouv.fr)