Entré en vigueur le 27 décembre 2021, le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique est pris en application de l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

Nomination

Les référents laïcité sont désignés par l’autorité territoriale, pour une durée fixée et à un niveau permettant l'exercice effectif de leurs fonctions fixés par elle.

Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire au centre de gestion, la désignation est faite par le président du centre de gestion. Le référent laïcité du CDG62 se trouve au sein du collège des référents déontologues.

Les référents laïcité sont choisis parmi :

• Les fonctionnaires
  • En activité
  • Retraités,
• Les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Ils bénéficient d'une formation adaptée à leurs missions et à leur profil.

Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels définis à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983.

Information

L'autorité territoriale informe, par tout moyen permettant d'en assurer une publicité suffisante, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent laïcité et des modalités permettant d'entrer en contact avec ce dernier.

Missions

• Conseiller les chefs de service et les agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité (notamment, analyse et réponse aux sollicitations portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général) ;
• Sensibiliser et diffuser l’information sur le principe de laïcité aux agents publics ;
• Organiser à son niveau et, le cas échéant, en coordination avec d'autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
• A la demande de l’autorité territoriale, être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

L'autorité territoriale peut préciser les modalités d'exercice des missions du référent laïcité.

Rapport annuel d'activité

Le référent laïcité établit un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l'application du principe de laïcité, de l’ensemble des actions menées durant l’année et, le cas échéant, des manquements constatés dans les services auprès desquels il est placé.

L'autorité territoriale est destinataire de ce rapport qui transmet :

• Simultanément le rapport annuel à l'organe délibérant et au préfet de département ;
• Une synthèse aux membres du comité social compétent.

Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 28 ter - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi dite loi Le Pors (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 26 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi dite loi Le Pors (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Collège des référents déontologues