Entré en vigueur le 30 décembre 2021, l’arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 (notamment l’article 7), détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.

Pour rappel, dans les cas précités, le congé en cas de décès de la mère de l’enfant est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont il relève. Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé et l’accompagne des pièces justificatives nécessaires.

Ainsi la demande écrite de l’agent doit s’accompagner :

• Du formulaire de demande « Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né » Cerfa n° 15411*01 (Source : www.ameli.fr) ;
• Des pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire :
  • Pour le père de l'enfant qui n’a pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
    • Copie du livret de famille mis à jour,
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
    • Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
  • Pour le parent qui n’est pas le père de l'enfant et qui n’a pas déjà déposé une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
    • Selon le cas, l'une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l'enfant :
      • Copie du livret de famille (mariage)
      • Copie de l'attestation d'enregistrement, remise par le tribunal d'Instance, du pacte civil de solidarité (PACS),
      • Attestation sur l'honneur de concubinage.
  • Dans tous les cas, une déclaration sur l'honneur de cessation de l’activité professionnelle.

Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article D331-5 - Code de la sécurité sociale (Source : www.legifrance.gouv.fr)