Entré en vigueur le 23 décembre 2021, le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et notamment l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, pour inclure des évolutions dans la mise en œuvre du télétravail en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.
L’article 4 du décret précité est modifié comme suit :
| Rédaction antérieure | Rédaction actuelle |
|---|---|
| Il peut être dérogé à la quotité maximale de 3 jours de télétravail par semaine. Pour une durée de six mois maximum,
|
Il peut être dérogé à la quotité maximale de 3 jours de télétravail par semaine. Pour une durée de six mois maximum,
|
Pour les femmes enceintes qui bénéficient de la dérogation accordée en application de l’ancienne version de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé (Source : www.legifrance.gouv.fr), elles seront regardées comme bénéficiaires de la dérogation prévue au 2° de la nouvelle rédaction de l’article.
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Source : www.legifrance.gouv.fr)