Entré en vigueur le 24 janvier 2022, le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fixe les dispositions relatives à ces emplois. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d'emploi.
Le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 fixe l'échelonnement indiciaire applicable à ces emplois.
Missions
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés :
- D’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ;
- D’assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition.
Les missions confiées peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.
Niveau hiérarchique
Ils sont placés auprès de l'autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du directeur général des services ou d'un directeur général adjoint de la collectivité ou de l'établissement public.
Nombre de postes par collectivités
| Groupe I | Groupe II | Groupe III |
|---|---|---|
| Communes de plus de 400 000 habitants, Départements de plus de 900 000 habitants, Régions de plus de 2 000 000 d'habitants, Etablissements publics assimilés |
Communes de 150 000 à 400 000 habitants, Départements de moins de 900 000 habitants, Régions de moins de 2 000 000 d'habitants, Etablissements publics assimilés |
Communes de 40 000 à 150 000 habitants, Etablissements publics assimilés |
| 3 emplois maximum | 2 emplois maximum | 2 emplois maximum |
Echelonnement
| Echelon | Ancienneté | Indices bruts |
|---|---|---|
| 1 | 18 mois | 845 |
| 2 | 2 ans | 894 |
| 3 | 2 ans | 941 |
| 4 | 2 ans | 994 |
| 5 | 2 ans | 1027 |
| 6 | 3 ans | HEA |
| 7 (seulement pour les groupes I et II) |
3 ans | HEB |
| 8 (seulement pour le groupe I) |
HEC |
Recrutement
Toute création ou vacance de l'un de ces emplois, constatée ou prévisible, fait l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié.
L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées et, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.
L’offre d'emploi précise l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, les conditions d'exercice (notamment la localisation, durée d'occupation, modalités de reconduction et éléments de rémunération) et les modalités de la procédure de recrutement.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi, les candidatures sont transmises à l'autorité de recrutement. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.
Nomination
Peuvent être nommés les fonctionnaires :
- Appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B
ET
- Justifiant d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le décret ne fait pas mention des agents contractuels, néanmoins par transposition des dispositions relatives à ces emplois dans la fonction publique d’Etat en vigueur depuis 2019, il semble possible de recourir à des agents contractuels pour occuper ce type d’emploi.
Procédure
En cas de reconduction dans les fonctions, il n’y a pas lieu de relancer une procédure de recrutement.
Position
Les fonctionnaires nommés sont placés en position de détachement.
La nomination est prononcée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de 6 ans.
3 mois au moins avant le terme des 3 premières années, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Au moins 2 mois avant ce terme, l'autorité territoriale lui notifie la décision.
Classement
Les fonctionnaires nommés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d’origine ou, à défaut, à l’indice immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédant leur nomination.
Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade/emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
Toutefois, ceux qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade, tant qu'ils y ont intérêt.
Ceux qui, après avoir occupé l'un des emplois régis par ce décret, sont nommés dans un autre emploi régi par ce décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur précédent emploi, s'ils y ont intérêt. Il en est de même s’ils sont nommés dans un emploi relevant de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires nommés peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
Retrait dans l’intérêt du service
Les agents nommés dans l'un de ces emplois peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Cette décision de retrait d'emploi est motivée, précédée d'un entretien conduit par l'autorité dont relève l'emploi. Le retrait de l'emploi conduit à la fin du détachement.
Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Source : www.legifrance.gouv.fr)