Entré en vigueur le 2 mars 2022, le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Pour rappel, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) correspondante est obligatoirement octroyée mensuellement à l’agent qui exerce l’une des fonctions figurant en annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Un modèle d’arrêté portant attribution de la NBI est disponible dans notre base documentaire Extranet collectivités - e-CdG62 - Base documentaire - Documents

Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)