Entré en vigueur le 31 décembre 2021, le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir du fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale prévue à l’article L. 412-57 du code des communes.
Information de l’agent avant sa nomination
La commune ou l’EPCI qui recrute un fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale qui souhaite imposer un engagement de servir doit l’informer par écrit préalablement à sa nomination.
Engagement écrit
Le fonctionnaire stagiaire souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la commune ou l’EPCI qui le recrute.
Cet engagement précise :
- La durée : 3 ans maximum à compter de la date de sa titularisation ;
- Les conséquences de sa rupture : obligation de remboursement par le fonctionnaire à la commune ou l’EPCI qui le recrute d'une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application.
Montant forfaitaire
| Grade | Montant |
|---|---|
| Agent de police municipale | 10 877 € |
| Chef de service de police municipale | 16 789 € |
| Directeur de police municipale | 39 875 € |
Le montant du remboursement tient compte de la date à laquelle intervient la rupture de l'engagement, appréciée à compter de la date de titularisation du fonctionnaire. Il varie selon les taux suivants qui s’appliquent aux trois cadres d'emplois de la police municipale :
- 1ère année : 100 %
- 2ème année : 60 %
- 3ème année : 30 %
Conséquences pour la collectivité d’accueil
En cas de remboursement de cette somme forfaitaire, les dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 ne s’appliquent pas.
La collectivité territoriale d’accueil n’a pas à verser à la collectivité d’origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent durant sa formation obligatoire et du coût de ses éventuelles formations complémentaires.
Dispense
Le maire ou le président de l’EPCI peut dispenser le fonctionnaire qui rompt son engagement de tout ou partie du remboursement pour des motifs impérieux (état de santé, nécessités d'ordre familial, ...). Le fonctionnaire concerné fournit tout justificatif de nature à prouver le motif impérieux.
En cas de dispense partielle, le maire ou le président de l’EPCI adresse au fonctionnaire la demande de remboursement.
En cas de dispense totale ou partielle, le maire ou le président de l’EPCI en informe par écrit le fonctionnaire concerné.
Si la dispense porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précité.
Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L412-57 - Code des communes (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 51 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)