Parue le 27 décembre 2021 au journal officiel, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit, dans son article 16, l’exonération d’impôt et de cotisations sociales pour les cotisations et primes versées par les employeurs au titre des contrats collectifs de protection sociale complémentaire dont l’adhésion est obligatoire.

Exonération d’impôts

Le premier alinéa du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, prévoyant les cas d’exonération, est complété pour inclure les cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire (article 22 bis, II, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Exonération des cotisations sociales

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est également modifié, excluant de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la participation d'un employeur public au titre d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire dont la souscription est obligatoire.

Pour rappel, les adhérents au titre de la protection sociale complémentaire proposée par le CDG ne sont pas concernés par ces exonérations, l’adhésion étant facultative.

Article 16 - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 83 - Code général des impôts (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L242-1 - Code de la sécurité sociale (Source : www.legifrance.gouv.fr)