Entré en vigueur le 23 avril 2022, le décret n°2022-598 du 20 avril 2022 modifie le décret portant sur l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
L’objectif est l’actualisation des modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois et l’élargissement du périmètre des emplois permanents soumis à l'obligation de publicité par une limitation des dérogations.
Mentions obligatoires
La saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
- Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
- La création ou la vacance d'emploi ;
- La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, le cas échéant, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
- L'autorité de recrutement ;
- L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
- Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
- Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
- Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
- L'intitulé du poste ;
- La localisation géographique de l'emploi ;
- La date de vacance de l'emploi ;
- L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
L'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :
- La durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
- Les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.
Dérogations
Au sein de la fonction publique territoriale, l’obligation de publicité ne s’applique pas aux emplois permanents :
- susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;
- pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Source : www.legifrance.gouv.fr) ;
- entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social territorial (du comité technique compétent dans l’attente du renouvellement de ces instances). Si, au terme d'une période de 3 mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (Source : www.legifrance.gouv.fr)