Décret : Protection Sociale Complémentaire

Détails: Mis à jour : 5 Mai 2022

Paru le 21 avril 2022, le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, est pris en application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique.

Il précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025, et celles relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Sur la prévoyance

Montant de la participation

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros minimum.

Garanties de protections sociales complémentaires pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Pour le risque d'incapacité temporaire de travail

Situation de l'agent fonctionnaire CNRACL	Garanties
A compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés de maladie, longue maladie ou longue durée	Indemnités journalières complémentaires garantissant une rémunération nette équivalent à : - 90 % du traitement indiciaire, - 90% de la nouvelle bonification indiciaire, - 40 % du régime indemnitaire nets, Déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, Sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur.
En cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical pour les congés de maladie, longue maladie ou longue durée	Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à : - 90 % du traitement indiciaire, - 90% de la nouvelle bonification indiciaire, - 40 % du régime indemnitaire nets, Déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, Sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés au dernier alinéa du présent I en cas de placement rétroactif dans une autre position statutaire.

Ces prestations sont versées aux fonctionnaires qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires suivants :

Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Pour le risque d'invalidité

Une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve :

D'avoir été mis à la retraite pour invalidité ;
De ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite.

Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des 12 derniers mois et selon le taux défini par l'organisme d'assurance.

Le montant de cette rente, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l'organisme d'assurance revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l'organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant.

Garanties de protections sociales complémentaires pour les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale

Pour le risque d'incapacité temporaire de travail

Les garanties minimales applicables aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale comprennent les prestations :

Situation de l'agent IRCANTEC	Garanties
Pour les congés de maladie ordinaire entre le passage à demi-traitement et l’épuisement des droits à congés et pour les congés de grave maladie des fonctionnaires	Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à : - 90 % du traitement indiciaire, - 90 % de la nouvelle bonification indiciaire, - 40 % du régime indemnitaire nets, Déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues, Sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires précités en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur.
Pour les congés de maladie ordinaire entre le passage à demi-traitement et l’épuisement des droits à congés et pour les congés de grave maladie des agents contractuels de droit public	La rémunération nette garantie équivaut à 90 % du traitement indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets.
Pour les congés de maladie ordinaire entre le passage à demi-traitement et l’épuisement des droits à congés et pour les congés de grave maladie des agents contractuels de droit privé	La rémunération garantie équivaut à 90 % du revenu net qui aurait été perçue pendant la période d'exercice effectif des fonctions.
Pour la mise en disponibilité d'office ou le maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical	Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à : - 90 % du traitement indiciaire, - 90 % de la nouvelle bonification indiciaire, - 40 % du régime indemnitaire nets, Déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues, Sous réserve du remboursement des sommes versées par les organismes complémentaires mentionnés ci-dessus en cas de rétablissement rétroactif à plein traitement par l'employeur.
Pour l’octroi du temps partiel pour motif thérapeutique	Les indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net avant l'octroi du TPT, Déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues.

Ces prestations sont versées aux agents qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires suivants :

Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Pour le risque d'invalidité

Une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence, sous réserve :

Soit de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain avec un classement en « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque » ou « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie »;
Soit de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Le montant de cette rente est réévalué au 1er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l'organisme complémentaire.

Le montant de cette rente, augmenté de toute autre prestation ou indemnité, ne peut excéder 90 % du traitement net de référence pris en compte le jour de la prise en charge par l'organisme d'assurance revalorisé. A défaut, les indemnités versées par l'organisme complémentaire sont réduites à due concurrence de ce montant.

Sur la couverture des risques en matière de santé

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident comprennent les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 € minimum.

Délibération

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, dans le respect des conditions fixées par ce nouveau décret, ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.

La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation.