Entré en vigueur le 1er mai 2022, le décret n°2022-626 adapte le dispositif les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.
Situations concernées par le décret
Les dispositions du décret s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées au 1er mai 2022.
Changement d'affectation
La saisine du conseil médical est désormais facultative.
Situation de l’agent
Le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant. Le texte précise qu’il bénéficie également de l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.
Procédure de mise en œuvre
Si auparavant le fonctionnaire bénéficiait d’une PPR à compter de la réception de l’avis du conseil médical, désormais, il peut en bénéficier dès que l’avis du conseil médical a été sollicité après réception de la demande de l’agent.
Si le conseil médical rend un avis d’aptitude et que la PPR a déjà été accordée par l’autorité territoriale, il y est mis fin dès réception de l’avis.
Report
Il est désormais possible de reporter la date de début de la période de préparation au reclassement, par un accord entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale ou le président du CNFPT ou le président du CDG dans la limite d'une durée maximale de 2 mois.
Le fonctionnaire est maintenu en position d'activité pendant cette période de report.
Lorsque l'agent bénéficie de congés :
- Pour raison de santé,
- Pour invalidité temporaire imputable au service,
- De maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales
Lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du CDG de son avis, la période de préparation au reclassement débute à compter de la reprise des fonctions de cet agent.
Fin
La PPR prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté.
Le texte prévoit également que lorsque l'agent bénéficie au cours de cette période de congés :
- Pour raison de santé,
- Pour invalidité temporaire imputable au service,
- De maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales
La date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé.
A l'issue de la période de préparation au reclassement, l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximale de 3 mois.
Si l’agent a refusé la PPR / n’a pas présenté de demande de reclassement
L'agent est toujours invité à présenter une demande de reclassement.
Mais grâce aux nouvelles dispositions, s'il ne présente pas de demande, l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du CDG peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.
Pendant l'entretien, l'agent peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
Le fonctionnaire peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité territoriale ou le président du CNFPT ou le président du CDG a engagé la procédure de reclassement. L’autorité compétente statue sur ce recours après avis de la commission administrative paritaire dont l'agent relève.
Demande de reclassement de l’agent
Enfin, si auparavant il devait attendre l’avis reconnaissant son inaptitude du conseil médical, le fonctionnaire territorial peut désormais demander à bénéficier des modalités de reclassement dès qu'a été sollicité l'avis du conseil médical et en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L826-2 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)