Suite aux premières sessions des Rencontres du territoire, les conseillers statutaires du CdG62 ont sélectionné pour vous les questions les plus fréquemment posées lors de ces rendez-vous de proximité. Les sujets sont très divers et reflètent la complexité des questions auxquelles sont confrontés les élus, secrétaires de mairie et personnels RH dans la gestion quotidienne de leurs missions. N’oubliez pas que les services du CdG62, sont à votre disposition et sont là pour vous accompagner et vous apporter des réponses…

En ce qui concerne le conseil statutaire, les saisines doivent se faire via e-CdG62 et la veille statutaire regroupant l’ensemble des textes analysés est disponible sur notre site, rubrique Toute la veille juridique

Saisir le conseil statutaire depuis e-CdG62

L’entretien individuel d’évaluation professionnelle

Les entretiens individuels d’évaluation professionnelle sont une formalité annuelle obligatoire. Il n’y a pas de période définie pour les faire passer, mais, de façon générale, ils sont organisés et terminés durant le premier trimestre de l’année civile.

Concernant les entretiens professionnels des agents fonctionnaires

L’évaluation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire est prévue par les articles L. 521-1, L. 521-3 et L. 521-4 du code général de la fonction publique. Elle fait l’objet d’un compte rendu et est l’occasion d’une information du fonctionnaire sur l'ouverture et l'utilisation de ses droits afférents au compte personnel de formation.

Thèmes abordés

L'entretien professionnel porte principalement sur :

• Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
• Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
• La manière de servir du fonctionnaire ;
• Les acquis de son expérience professionnelle ;
• S’il est concerné, ses capacités d'encadrement ;
• Les besoins de formation du fonctionnaire ;
• Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Article 3 du décret n° 2014-1526 à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)

Organisation de l’entretien professionnel

1. Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ;
2. Un compte-rendu de l’entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, il porte sur les thèmes exposés ci-dessus, ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ;
3. Dans un délai maximum de 15 jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
4. Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ;
5. Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent.

Article 6 du décret n° 2014-1526 précité (Source : www.legifrance.gouv.fr)

Concernant les entretiens professionnels des agents contractuels

C’est l’article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui précise les modalités de l’entretien individuel professionnel.

Agents concernés

Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 an ou par un contrat de projet bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Thèmes abordés

• Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
• Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
• La manière de servir de l'agent ;
• Les acquis de son expérience professionnelle ;
• Si l’agent est concerné, ses capacités d'encadrement ;
• Les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
• Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l'agent

Ils sont appréciés au terme de cet entretien, en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé. Fixés après avis du comité technique, ils portent notamment sur :

• Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
• Les compétences professionnelles et techniques ;
• Les qualités relationnelles ;
• La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Organisation de l'entretien professionnel

1. L'agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ;
2. Un compte rendu est rédigé, il porte sur les thèmes prévus ci-dessus, ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien ;
3. Dans un délai maximum de 15 jours le compte rendu est notifié à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
4. Le compte rendu, éventuellement complété des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ;
5. Le compte rendu est versé au dossier de l'agent par l'autorité territoriale et notifié à cet agent.

Des fiches d’évaluation sont transmises chaque année par le service carrières pour aider les collectivités membres à conduire les entretiens individuels. Par ailleurs n’hésitez pas à consulter la Circulaire - NOR: IOCBI021299C - relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales et à contacter votre gestionnaire carrière pour plus d’informations sur ce sujet.

Le sort de la NBI en congé de maladie ordinaire

Le décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale prévoit dans son article 2 que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement […] pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions ».

Le 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 étant devenu l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique faisant référence au congé de maladie.

La NBI est donc, en cas de congé de maladie ordinaire, maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2012, 350182 rappelle que pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire un fonctionnaire doit, « d'une part, occuper l'un de ces emplois en y étant affecté de manière permanente et, d'autre part, exercer effectivement les fonctions attachées à cet emploi ».

De plus, il confirme l’interprétation législative en précisant « que le fonctionnaire occupant cet emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie et de maternité ».

La saisine du médecin agréé pour l’expertise d’un agent en congé de maladie ordinaire

C’est désormais l’autorité territoriale qui est chargée de la saisine du médecin agréé.

L'article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit que l’autorité territoriale procède à une visite de contrôle du demandeur par un médecin agréé au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé de maladie.

L'agent qui fait l'objet de cette visite de contrôle doit avoir été prévenu de façon certaine, par courrier recommandé avec accusé réception.

Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé

L’article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration prévoit que la période de disponibilité est de 3 ans, maximum 4 ans si l’agent est considéré comme apte à la reprise du travail.

Une disponibilité d’office pour raison de santé ne saurait être prolongée au-delà de ce délai, c’est pourquoi les collectivités sont invitées à suivre avec attention les dossiers des agents concernés et à saisir le conseil médical pour qu’il se prononce :

• En formation restreinte : sur l’octroi et le renouvellement de la mise en disponibilité pour raison de santé, et la possibilité de réintégration / de reclassement de l’agent.
• En formation plénière : sur la retraite pour invalidité.

Les véhicules de service

Les véhicules de service ne font l’objet d’aucun texte à valeur législative ou réglementaire. En revanche, ANTICOR a publié une note relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service.

Il est recommandé de voter par délibération un règlement intérieur pour l’utilisation des véhicules de l’administration, qui peut se baser sur la note précitée.

Pour rappel, une telle délibération fera l’objet d’une saisine du comité technique avant d’être votée.