Entré en vigueur le 16 avril 2022, le décret n°2022-551 modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Ce décret prend acte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique, de la nouvelle organisation du conseil médical et de la nécessité de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive : notamment le développement de la pluridisciplinarité et les opportunités permises par les développements technologiques.
Le service de médecine préventive
Fonctionnement du service
Le service de médecine préventive est placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale mais il est animé et coordonné par le médecin du travail (anciennement appelé médecin du service de médecine préventive).
Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service dans un protocole formalisé applicable aux collaborateurs médecins et aux infirmiers.
Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail.
Formation
L'autorité territoriale organise l'accès des médecins du travail à la formation continue, notamment pour satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu.
Les infirmiers recrutés pour exercer dans un service de médecine préventive :
- Doivent être titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-5 du code de la santé publique ;
- Doivent avoir suivi (ou suivre) dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L'autorité territoriale organise l’accès à la formation de perfectionnement.
Exercice des missions
Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.
Ils peuvent désormais appartenir à un service commun à plusieurs employeurs publics ou à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail, et avec lequel la collectivité ou l'établissement conclut une convention, après avis du comité technique / CHSCT.
Le service peut accueillir des internes en médecine du travail.
Enfin, afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel, aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
Moyens matériels et psychologiques
Le service de médecine préventive doit disposer des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions. Tous ses membres ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Les professionnels de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
Il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents.
Rôle
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur :
- L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- L'évaluation des risques professionnels ;
- La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
- L'hygiène générale des locaux de service ;
- L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
- L'information sanitaire.
La fiche des risques professionnels établie par le médecin du travail sur chaque service dont il consulte un agent doit être annexée par l’autorité territoriale au document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Le service doit être informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi. L’autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.
Examens complémentaires
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
- A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
- Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
- Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.
Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.
Visites médicales
Visite d’information et de prévention
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les 2 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé. La visite d'information et de prévention a pour objet :
- D'interroger l'agent sur son état de santé ;
- De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
- De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
- D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
- De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole.
Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
Surveillance médicale particulière
Une surveillance médicale particulière est accordée aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Visite sur demande
- De l’agent : Indépendamment du suivi prévu ci-dessus, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif.
- De l’autorité territoriale : L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche.
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire.
Dossier médical de santé au travail
Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales.
En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent.
Pour les services territoriaux
Dans chaque service où sont effectués des travaux dits dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement la formation nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé (qui portent sur les infirmiers) dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret. Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa.
Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)