Entré en vigueur le 3 août 2022, le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2022.
Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022 du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.
Parallèlement, un arrêté du 1er août 2022 fixe au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de GIPA.
Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 4,36 % ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Source : www.legifrance.gouv.fr)