Entré en vigueur le 29 octobre 2022, le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Désormais, il est possible de cumuler la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction avec les autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (prévues par le RIFSEEP par exemple).

De plus, le décret modifie certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique.

Enfin, la notion de « secrétaire général » est remplacée par celle de « directeur général des services » dans la liste des emplois fonctionnels susceptibles de bénéficier de la prime de responsabilité des emplois administratifs.

Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Source : www.legifrance.gouv.fr)