Comme indiqué dans notre article concernant la matinée portes ouvertes du CdG62 du 19 octobre dernier Matinée portes ouvertes au CdG62 : un plébiscite !, le service conseil juridique statutaire a condensé les questions les plus récurrentes de l’atelier « Comment gérer vos agents ? ». Vous trouverez donc ci-dessous en guise de brèves statutaires #2 les réponses apportées à ces sujet lors de ce rendez-vous.
Si malgré tout vous aviez des questions complémentaires sur ces thématiques, n’oubliez pas que vous pouvez saisir le service du conseil statutaire via l’application e-CdG62 grâce au lien ci-dessous :
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Lignes directrices de gestion
Que sont les lignes directrices de gestion ?
Les lignes directrices de gestion définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations budgétaires en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Elles sont établies par l’autorité territoriale, sauf pour les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne qui sont élaborées par le Président du Centre de Gestion pour :
- Les collectivités et établissements publics affiliés ;
- Les collectivités et établissements publics affiliés volontairement lui ayant confié la compétence d’établissement des listes d’aptitudes.
Si les lignes directrices de gestion ne sont pas adoptées, quelles sont les conséquences ?
Les lignes directrices de gestion doivent être adoptées :
- Pour la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH : à compter du lendemain de la publication du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, soit le 2 décembre 2019 ;
- En matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (en vue de l’élaboration des décisions d’avancement de grade, de nomination par concours et de promotion interne) : à compter du 1er janvier 2021.
Sur le sujet, une fiche pratique de la Direction générale des collectivités locales Lignes directrices de gestion dans la FPT - 17-11-2020 (Source : www.pas-de-calais.gouv.fr) expose que :
« Par conséquent, la sécurisation des avancements et promotions pour l’année 2021 impose l’adoption des LDG en temps utile. En l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder aux promotions. »
Je n’ai pas adopté les lignes directrices de gestion, que faire ?
Même si vous n’avez pas procédé à l’adoption des lignes directrices de gestion dans les délais prévus, nous vous invitons à engager la démarche afin de les adopter.
Cela permettra de vous conformer aux dispositions et de procéder aux avancements possibles.
Pour plus d’informations portant sur les lignes directrices de gestion, il vous sera possible de consulter notre article portant sur le sujet Décret : Lignes directrices de gestion (Mise à jour : 11-12-2020) qui comporte :
- Un guide portant sur les lignes directrices de gestion ;
- Un guide d’accompagnement à l’élaboration des lignes directrices de gestion ainsi qu’un guide de fiches méthodologiques et de fiches actions ;
- L’imprimé « Lignes directrices de gestion ».
Il vous sera également possible de contacter votre gestionnaire carrière qui pourra vous accompagner dans la démarche.
Harmonisation du temps de travail
En tant que Maire, puis-je accorder des jours de congés annuels supplémentaires comme des journées du Maire ?
Non. Il n’est pas possible pour un Maire d’accorder des jours de congés annuels supplémentaires.
Un agent peut uniquement bénéficier des jours de congés annuels prévus à l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 :
« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. »
Comment peut-on instaurer l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT) ?
L’instauration du dispositif s’effectue par la prise d’une délibération après avis du comité technique.
Sur le sujet, l’article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr), expose que :
« L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour l'application du cinquième alinéa dudit article 4, les modalités de la compensation horaire sont fixées par décret. »
Est-il possible d’accorder des jours de RTT à un agent à temps non complet ?
Non. L’acquisition de jours de RTT est subordonnée à l’accomplissement de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures.
Sur le sujet, une Circulaire du 18 janvier 2012 Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Source : www.fonction-publique.gouv.fr), précise que :
« L’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. »
Pour plus d’informations portant sur l’harmonisation du temps de travail, il vous sera possible de consulter notre article portant sur le sujet 1607 heures, accompagner les collectivités dans la mise en œuvre
Il vous sera également possible de contacter le service conseil juridique statutaire qui pourra vous accompagner dans la démarche.
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le versement du complément indemnitaire annuel (CIA) est-il obligatoire ?
Non. L’instauration du CIA est obligatoire, mais l’autorité territoriale n’est pas obligée de procéder au versement d’un CIA.
Un agent en congé de longue maladie/durée peut-il se voir maintenir l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ?
Non. Un arrêt du Conseil d’Etat n° 448779 du 22 novembre 2021 Conseil d'État, 3ème chambre, 22/11/2021, 448779, Inédit au recueil Lebon (Source : www.legifrance.gouv.fr), précise que :
« 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la commune de Charleville-Mézières ne pouvait légalement prévoir le maintien de plein droit du versement de l'IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie. »
Quel est l’IFSE perçue par un agent en temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) ?
La collectivité est susceptible de prévoir dans sa délibération portant sur le régime indemnitaire que l’IFSE suivra le sort du traitement pour un agent qui bénéficie d’un TPT.
A défaut d’avoir un tel dispositif, l’IFSE de l’agent sera proratisé en fonction de la quotité de travail accomplie. L’agent qui effectuera un TPT à 50 % bénéficiera donc d’un régime indemnitaire proratisé.
Pour plus d’informations portant sur le RIFSEEP, il vous sera possible de consulter notre webinaire portant sur le sujet Webinaire - RIFSEEP ou contacter le service conseil juridique statutaire.