Entré en vigueur le 5 octobre 2022, le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et vise à améliorer leur protection.

Désormais le signalement peut se faire en interne ou en externe, sans que la voie interne soit obligatoire préalablement au signalement externe.

Enfin, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat est abrogé.

Objectifs

• Fixer les modalités pour établir des procédures internes de recueil et de traitement des signalements,
• Définir les autorités compétentes pour recevoir et traiter les signalements,
• Permettre à chaque entité concernée de déterminer l'instrument juridique le mieux à même de répondre à son obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Sont concernés

Les personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, sauf :

• Les communes de moins de 10 000 habitants,
• Les établissements publics qui leur sont rattachés,
• Les établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;

Le seuil de 50 agents est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs pris en compte pour la composition des comités sociaux ou des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux.

Peuvent être lanceurs d’alertes

• Les membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation,
• Aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l'entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• Aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
• Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
• Aux cocontractants de l'entité concernée, à leurs sous-traitants,
• Lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de leur personnel.

Objets de signalement

Le canal de réception des signalements permet de transmettre tout élément, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer le signalement de faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée.

Ces faits peuvent concerner :

• Un crime,
• Un délit,
• Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
• Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Signalement

Le canal de réception des signalements en interne ou en externe doit permettre à toute personne précitée d'adresser un signalement par écrit ou par oral, selon ce que prévoit la procédure.

Si la procédure prévoit la possibilité d'adresser un signalement par oral, elle précise que ce signalement peut s'effectuer :

• Par téléphone,
• Par tout autre système de messagerie vocale,
• Sur la demande de l'auteur du signalement lors d'une visioconférence ou d'une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 8 - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Source : www.legifrance.gouv.fr)