Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023 prévoit une prolongation de la suspension de la journée de carence pour les congés de maladie directement en lien avec la COVID-19 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 16-II-4 et IV du projet de loi de financement de la sécurité sociale
« 4° L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la COVID‑19. Le lien direct est établi par la production par l’intéressé de l’arrêt de travail mentionné au 2° ci‑dessus.
[…]
IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Les dispositions des II et III s’appliquent jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. »
Actuellement étudiée par le Conseil constitutionnel, la promulgation de la loi pourrait donc aboutir à une nouvelle suspension de la journée de carence pour les congés de maladie directement en lien avec la COVID-19.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023 (Source : www.assemblee-nationale.fr)
Projet loi financement sécurité sociale 2023 budget sécu PLFSS (Source : www.vie-publique.fr)
Article 115 - Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Source : www.legifrance.gouv.fr)