Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Applicable à compter du 1^er janvier 2023, ce décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le minimum de traitement, auparavant fixé à l’indice majoré 352 (indice brut 382) est désormais porté à l’indice majoré 353 (indice brut 385).

A ce titre, l’alinéa 1^er de l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, est modifié comme suit :

« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 353 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 353 (indice brut 385). »

A compter du 1^er janvier 2023, les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 353 percevront :

• le traitement afférent à l’indice majoré 353 (indice brut 385) ;
• l’indemnité de résidence afférente à l’indice majoré 353 (indice brut 385).

Ce dispositif est mis en œuvre dans le but de prendre en compte l’augmentation du SMIC et d’éviter de recourir, de nouveau, au paiement d’une indemnité différentielle.

Nota : Pour les collectivités et établissements publics affiliés, un modèle d’arrêté est disponible au sein de la base documentaire de notre extranet, accessible via le lien suivant : Extranet collectivités - Base documentaire - Arrêtés

Actuellement, il n’y a eu aucun changement de la grille indiciaire des agents de catégorie C. A titre d’exemple, les indices bruts des agents de la catégorie C1 sont actuellement toujours :

Lorsque l’on prend le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, les indices 367 à 432 correspondent à :

Le contrat ou l’arrêté d’un agent recruté au 1^er échelon du grade précité continuera d’indiquer les indices 367/340, mais il précisera que, étant doté d’un indice majoré inférieur à 353, l’agent percevra un traitement afférent à l’indice majoré 353 (indice brut 385).

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)