Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

Entré en vigueur le 31 décembre 2022 et pris en application de l'article L. 613-5 du Code général de la fonction publique, le décret détermine le seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

L’article du Code général de la fonction publique faisant référence à la fixation du seuil par un décret, la prise de ce texte était nécessaire pour déterminer le seuil d’affiliation.

En pratique, le seuil reste inchangé :

• 12 heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
• 15 heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L613-5 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 2 - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (Source : www.legifrance.gouv.fr)