Paru au Journal Officiel le 28 janvier 2023, le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin à compter du 1er février 2023 à la suspension de la journée de carence pour les agents en maladie pour cause de Covid-19.
L’article 27-II de la loi n° 2022-1616 exposait que la suspension s’appliquerait jusqu’à une date prévue par décret :
D. - L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congé de maladie directement en lien avec la covid-19. Le lien direct est établi par la production par l'intéressé de l'arrêt de travail mentionné au B du présent II.
[…]
IV. - Le I s'applique aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Les II et III s'appliquent jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
L’article 1er du décret n° 2023-37 expose que la suspension ne s’appliquera plus à compter du 1er février 2023 :
« Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023. »
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 27 - LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 115 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Source : www.legifrance.gouv.fr)