Entrés en vigueur le 17 février 2023, les décrets n° 2023-95 et 2023-96 du 15 février 2023 ont pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale et pour la filière médico-sociale.
Police municipale
Nationalité française
Posséder la nationalité française est désormais obligatoire pour les agents, les chefs et les directeurs de police municipale.
Directeur de police municipale doctorant
Candidats au concours
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission.
Bonification d’ancienneté
Les directeurs de police municipale qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de 2 ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Chefs de police municipale
Le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale est aligné sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.
Ainsi, les agents déclarés admissibles par le jury lors du concours peuvent se présenter aux épreuves d’admission et passer, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique.
Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la première épreuve d'admission.
Agents de police municipale de Paris en détachement
Les agents membres des trois corps de la police municipale de Paris bénéficient d’une dispense totale de formation lorsqu’ils ont déjà satisfait à cette obligation et sont accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent.
Filière médico-sociale
La mention d’un concours « sur titres » est supprimée pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.
Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)