Par une question écrite n° 2086 en date du 11/10/2022 posée à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est interrogé sur le développement des accords conclus pour procéder à l’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Au sein de sa réponse du 28/03/2023, le Ministère expose que, l’absence d’une convention n’étant pas un obstacle à la mutation de l’agent, une modification des règles ne sera pas opérée.
Question du sénateur
« M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mutation d'agents entre collectivités territoriales. Dans les territoires, il arrive qu'une collectivité territoriale recrute un agent provenant d'une autre collectivité. En règle général, si l'agent possède un compte épargne-temps (CET), lors de la mutation de cet agent, une convention de participation financière du CET est conclue entre les deux collectivités. De nombreuses collectivités pratiquent ce principe de compensation financière des CET, que cela soit pour un départ ou un recrutement d'agents. Ce principe est non règlementaire, mais repose sur un principe de bonnes pratiques entre structures publiques. Toutefois, il peut arriver que l'une des collectivités concernées par la mutation d'un de ses agents refuse de conclure un tel accord, ce qui a pour effet de grever de fait la progression de carrière de l'agent concerné. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour favoriser ce genre de bonnes pratiques entre collectivités territoriales et éviter que leurs agents, qui peuvent avoir des mutations professionnelles d'une collectivité territoriale à une autre, voient leur progression de carrière compromis par le refus d'une collectivité de cosigner une convention de participation financière du compte épargne-temps (CET). »
Réponse du Ministère
« Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET). Ainsi que le prévoit l'article 11 précité, la compensation financière des droits épargnés sur le CET est possible dans les cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation ou de détachement. Toutefois, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. L'absence de convention ne fait pour autant pas nécessairement obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d'utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, en application de l'article 9 du décret du 26 août 2004 précité. En outre, l'utilisation des jours épargnés est réalisée selon les règles définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, indépendamment des règles définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public auprès duquel les droits ont été acquis (CE, 3 décembre 2010, n° 337793). »
Question n°2086 - Assemblée nationale (Source : questions.assemblee-nationale.fr)