Applicable à compter du 15 mai 2023, ce décret vient suspendre l’obligation de vaccination des professionnels et étudiants contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Cette levée implique la réintégration des professionnels suspendus jusqu’alors, au regard d’une absence de respect des conditions de l’obligation vaccinale.

Dans une instruction du 2 mai 2023, le Ministère de la Santé indique qu’il appartient dès lors aux employeurs de prendre contact avec les agents de la fonction publique concernés afin d’organiser leur retour. Celui-ci doit être informé de la date de reprise et de son service d’affectation.

Par principe, l’agent suspendu a le droit de reprendre ses fonctions sur le poste qu’il occupait ou sur un emploi équivalent si cette nouvelle affectation remplit les conditions suivantes :

• Elle n’entraîne aucune modification substantielle dans la nature des fonctions, le niveau des responsabilités, la rémunération, la résidence administrative ;
• Elle se situe sur la même implantation géographique que le poste occupé antérieurement ;
• Elle n’est motivée que par les seules nécessités de fonctionnement et de continuité du service (par exemple, poste désormais occupé) et ne présente aucun caractère discriminatoire ;

Nota : la fin de suspension entraine l’obligation de rémunérer les agents, y compris entre la date de fin de suspension et la réaffectation dans l’emploi.

Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Instruction du 2 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 (Source : www.lequotidiendupharmacien.fr)