Par une question écrite n° 06083 en date du 30/03/2023 posée au Sénat, le Gouvernement est interrogé sur la possibilité pour un retraité du secteur privé d’occuper un emploi public.

Au sein de sa réponse du 27/04/2023, le Ministère expose que sous réserve de répondre à certaines conditions, le fait d’être retraité du secteur privé n’est pas un facteur d’exclusion aux postes publics.

Question du sénateur

« Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question n°04931 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Cumul emploi retraite d'un emploi privé vers un emploi public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence "

Réponse du ministère

« Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes publics. Par ailleurs, les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c'est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu'elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein, de se créer de nouveaux droits à retraite. »

Cumul emploi retraite d'un emploi privé vers un emploi public (Source : www.senat.fr)