Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive (soit le 12 août 2023).
Il comporte les éléments suivants :
- Précisions sur les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes.
- Modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive : adaptation du dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et extension aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
Attention : La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié une FAQ portant sur la retraite progressive dans la fonction publique (voir lien au bas de cet article).
Le décret n° 2023-752 du 10 août 2023 entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 relatif à la pension d'orphelin qui s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences de la dernière personne avec qui l'orphelin entretenait un lien de filiation survenus à compter du 1er septembre 2023, ainsi que du 2° de l'article 3 relatif à la majoration des pensions de vieillesse personnelles prévue au V de l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 12 août 2023).
Il comporte les éléments suivants :
- Plafonnement à 24 du nombre de trimestres d'assurance vieillesse des aidants et d'assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti.
- Fixation à 9 mois de la condition de résidence de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Fixation des règles de demande de la pension d'orphelin.
- Conséquences de la création de l'assurance vieillesse des aidants.
- Autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclusion de cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Il comporte les éléments suivants :
- Précisions sur le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension de retraite et de revenus d'activité.
- Modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive et extension du dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
Le décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant sur la revalorisation des minima de pension s'applique aux pensions prenant effet au 1er septembre 2023.
Les dispositions relatives à la pension d'orphelin s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
L'assurance vieillesse des aidants entre en vigueur au 1er septembre 2023.
La majoration exceptionnelle des petites pensions des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles est due à compter du 1er septembre 2023 pour les pensions ayant pris effet avant cette date.
Il comporte les éléments suivants :
- Revalorisation de la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il précise les modalités de calcul.
- Fixation des paramètres de la pension d'orphelin et de l'assurance vieillesse des aidants, et précisions sur le seuil de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Définition des paramètres de la majoration exceptionnelle des petites pensions prévue par l'article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive (Source : www.legifrance.gouv.fr)
FAQ de la DGAFP sur la retraite progressive dans la fonction publique (Source : www.fonction-publique.gouv.fr)
Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants (Source : www.legifrance.gouv.fr)
LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Source : www.legifrance.gouv.fr)