Applicable à compter du 1er septembre 2023, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions, en application de l’article L.115-7 du code général de la fonction publique.

Informations à communiquer

Les informations suivantes doivent obligatoirement être communiquées à l’agent public :

• La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;
• Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;
• La date de début d'exercice de ses fonctions ;
• Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;
• En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
• Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
• Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des États où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
• Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
• Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
• Ses droits à congés rémunérés ;
• Ses droits à la formation ;
• Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
• L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
• Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.

Questions/réponses sur les modalités de communication des informations aux agents publics

Dans quel délai l’autorité administrative doit procéder à la communication ?

L’autorité administrative assurant la gestion de l’agent public doit, en une ou plusieurs fois, procéder à la communication des informations précitées au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions de l’agent.
Si l'agent public exerce ses fonctions à l'étranger, cette communication a lieu avant son départ et précise la durée de cet exercice.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées à l’agent dans le délai règlementaire ou qu’il a été nommé ou recruté avant l’entrée en vigueur du décret, celui-ci peut à tout moment en demander la communication auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.

Par quels moyens la communication doit-elle être effectuée ?

En dehors des informations pouvant être communiquées à l’agent sous la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables, la communication des informations peut être effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal.
Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.

En cas de changement de la situation de l'agent public appelant une modification de l'une des informations prévues, faut-il communiquer le changement à l’agent ?

Oui, sauf si ce changement résulte simplement de l'évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l'écrit ou le document.
À défaut, cette communication a lieu au plus tard à la date d'effet de ce changement et selon les moyens de communication précités.

Quid de la communication des informations aux agents détachés et mis à disposition ?

Lorsque l'agent public est détaché sur un emploi, la communication des informations relatives à cet emploi et à la durée du détachement, à l'exception de celles mentionnées par la décision de détachement, peut également être faite par l'autorité administrative dont relève l'emploi occupé.
Lorsque l'agent public est mis à disposition, la convention ou la lettre de mission détermine l'autorité administrative devant procéder à la communication des informations relatives à l'emploi occupé et à la durée de la mise à disposition à l'exception des informations mentionnées dans la décision de mise à disposition.

Modèles

Extranet collectivités - Base documentaire - Documents - Carrières - Modèle de communication aux agents - Informations et règles essentielles relatives à l'exercices des fonctions (Titulaires Stagiaires Élèves)
Extranet collectivités - Base documentaire - Documents - Carrières - Modèle de communication aux agents - Informations et règles essentielles relatives à l'exercices des fonctions (Contractuels de droit public)

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L.115-7 du code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)