Applicable à compter du 28 août 2023, le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique :

• Précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci ;
• Détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d'un proche ;
• Prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

Congé de présence parentale

Pour rappel, le congé de présence parentale peut être accordé à un agent public pour une durée maximale de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois consécutifs.

Depuis le 25 décembre 2022, la modification de l’article L.632-2 du code général de la fonction publique est venue instaurer pour l’agent public, lorsqu’il a atteint le nombre maximal de jours de congé de présence parentale (310) avant le terme de la période de 36 mois consécutifs, la possibilité de renouveler à titre exceptionnel son congé au titre de la même pathologie.

• Lorsque l’agent a atteint le nombre maximal de jours pouvant être accordés (310) avant le terme de la période de 36 mois prévue à l’article L.632-2 du code général de la fonction publique ;
• Lorsque l’agent a transmis une demande écrite à l’autorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
• Attention : ce délai ne s’applique pas en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du fonctionnaire bénéficiaire ;
• Lorsque l’agent présente un certificat médical du médecin qui suit l’enfant attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant ;
• Lorsque, joint au certificat médical précité, l’agent présente un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.

Décret : Assouplissement des conditions de renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

S’agissant de la fonction publique territoriale, ces modalités sont précisées à l’article 1^er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 pour les fonctionnaires, et à l’article 14-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels.

Congé de proche aidant

Avant le 28 août 2023, le congé de proche aidant était jusqu’ici ouvert qu’aux agents publics dont les proches étaient atteints d’un handicap ou d’une perte d’autonomie « d’une particulière gravité ».

Modifications communes aux deux congés

Les congés de présence parentale et de proche aidant peuvent désormais être pris de manière fractionnée par demi-journée et non plus par journée.

Ainsi, l'agent peut choisir d'utiliser ces congés selon les modalités suivantes :

• Une période continue ;
• Une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ;
• Sous la forme d'un service à temps partiel.

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique - Chapitre II : Congé de présence parentale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Congé de proche aidant (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L544-3 - Code de la sécurité sociale - Légifrance (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)