Pris pour application de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 et applicable à compter du 5 février 2024, le décret n°2024-78 du 2 février 2024 modifie les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parental (AJPP).

Congé de présence parentale

Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale (au titre de la même pathologie), l’agent devait présenter un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. En l’absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande, le renouvellement était automatiquement considéré comme refusé.

A compter du 5 février 2024, le service de contrôle médical n’intervient plus dans l’acceptation de la demande de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale.

Désormais, lors de sa demande de renouvellement du congé auprès de l’autorité territoriale, l’agent doit :

• Avoir atteint le nombre maximal de jours pouvant être accordés (310) avant le terme de la période de 36 mois prévue à l’article L.632-2 du code général de la fonction publique ;
• Transmettre une demande écrite à l’autorité territoriale au moins 15 jours avant le terme du congé.
• Présenter un certificat médical du médecin qui suit l’enfant attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.
• Lorsque, joint au certificat médical précité, l’agent présente un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.

S’agissant de la fonction publique territoriale, ces modalités sont introduites à l’article 1er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 pour les fonctionnaires, et à l’article 14-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels.

Allocation journalière de présence parentale

Pour continuer à percevoir l’AJPP à l’occasion d’un renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale, l’agent doit adresser le nouveau certificat médical détaillé de son enfant à sa caisse d'allocations familiales (CAF), à l'attention du service du contrôle médical.

Jusqu’à présent, comme pour la demande de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale, l’article R.544-3 du code de la sécurité sociale prévoyait que l’absence de réponse de la part de ce service 2 mois après la réception de la demande était considérée comme un refus. Désormais, cette absence de réponse équivaut à un avis favorable à la demande de renouvellement de l’AJPP.

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Chapitre II : Congé de présence parentale (Articles L632-1 à L632-4) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale (Articles R544-1 à R544-3) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale (Source : www.legifrance.gouv.fr)