Publié au Journal Officiel du 31 janvier 2024, le décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 modifie les taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicables aux employeurs des agents publics affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Il prévoit les modifications suivantes :
- Contribution employeur CNRACL : 31,65 % (au lieu de 30,65 %) à compter du 1er janvier 2024;
- Cotisation employeur maladie : 8,88 % (au lieu de 9,88 %) au titre de l’année 2024.
Attention : L’application rétroactive de ces dispositions nécessitera de régulariser les cotisations.
Par ailleurs, les dispositions relatives au calcul de la surcotisation des fonctionnaires à temps partiel ou à temps non complet fixées par le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004, sont abrogées et codifiées au sein de l’article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L’effet de la hausse du taux de cotisation patronale sur la surcotisation précitée est neutralisée pour les fonctionnaires à temps partiel ou temps non complet ayant préalablement opté pour la payer.
Article D5 - Code des pensions civiles et militaires de retraite (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale (Source : www.legifrance.gouv.fr)