Publiée le 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit :
- La catégorie minimale sur laquelle un secrétaire général de mairie peut être recruté en fonction de la strate de la commune ;
- Les conditions de promotion des agents exerçant actuellement les fonctions de secrétaire de mairie ;
- Les conditions de formation.
Nota : Une nouvelle communication sera effectuée sur les décrets attendus et le réseau des secrétaires
Catégories de recrutement
Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
À compter du 31 décembre 2023, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie :
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire doit nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
Sur la base de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est possible de recruter un agent contractuel sur un emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’est présenté sa candidature sur l’emploi.
À compter du 1er janvier 2028, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie :
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B ;
- Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
Conditions de promotion des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie en catégorie C
Etablissement d’une liste d’aptitude - Promotion interne
Entre le 30 avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Les modalités d’application, y compris les conditions d’ancienneté dans l’emploi, seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Etablissement d’une liste d’aptitude - Examen professionnel
Les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C :
- Relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif ;
- Ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Ces dispositions s’appliqueront sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
La durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire de mairie, la nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
Avancement d’échelon
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
Réseau des secrétaires
Le Centre de Gestion sera chargé, dans son ressort territorial, d’animer le réseau des secrétaires généraux de mairie. Cette animation s’effectuera sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés d’autres acteurs locaux.
Formations
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de définir et d’assurer la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie.
En plus de la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie doivent recevoir, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.
Références :
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20) (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)