Pour la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, le décret ouvre la possibilité aux fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Trois conditions doivent être réunies :
1 – Être détenteur d’une carte professionnelle pour les missions de :
- Surveillance ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
- Surveillance (armée ou non armée) humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
- Protection de l'intégrité physique des personnes.
2 – Présenter une demande d’autorisation préalable et individuelle écrite à l’employeur public qui précise :
- L’identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité d’agent privé de sécurité ;
- La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire ;
- Tout élément de nature à éclairer son employeur public sur l'activité.
L’autorité territoriale doit en accuser réception.
3- Respecter les règles déontologiques et maintenir le bon fonctionnement du service :
L'exercice de l’activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent, ni le placer en situation de conflits d’intérêts. Elle se fait en dehors des heures de service.
L’autorité territoriale peut :
- Demander des éléments complémentaires, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande ;
- Autoriser l’agent à exercer l’activité accessoire dans un délai de 1 mois à compter de la réception de sa demande ;
- Emettre des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service ;
- S'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite :
- Si l'intérêt du service le justifie ;
- Si les informations autorisant l’activité sont inexactes ;
- Si ce cumul est incompatible avec les fonctions ou l'emploi au regard des obligations déontologiques.
L'employeur public fait connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer de l’exercice de cette activité, dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.
Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)