Depuis le 1er juillet 2024, l’article 64 de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2024 complète l’article 115 de la loi de finances pour 2018.
Désormais, le jour de carence ne s’applique plus dans le cas d’un congé de maladie faisant suite à interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, le jour de carence ne s’applique plus non plus au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d'aménorrhée.
Article 64 - LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 115 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical (Articles L2213-1 à L2213-5) du code de la santé publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)