À compter du 18 juillet 2024, le décret prévoit les conditions de l’examen professionnel des fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie.
Sont concernés les agents relevant d'un grade de catégorie C :
- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
Comptant au moins huit ans de services publics effectifs.
Les candidats devront suivre une formation qualifiante qui sera ensuite sanctionnée par un examen professionnel.
Décret : Formation qualifiante pour l’exercice des missions de secrétaire général de mairie
Aucune proportion de poste ouvert à la promotion ne sera préalablement déterminée.
Modalités d'organisation de l'examen professionnel
Epreuve
L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial comporte une épreuve orale qui consiste en un entretien de 20 minutes en deux parties:
- Exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle (5 minutes maximum) ;
- Questions permettant d'apprécier :
- Les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ;
- L’aptitude et la motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie ;
- Le cas échéant, l’aptitude et la motivation à encadrer une équipe.
Ouverture de l'examen
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion qui précise :
- La date limite de dépôt des inscriptions ;
- La date et le lieu des épreuves ;
- L'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Résultats
Il est attribué une note de 0 à 20, dans les conditions d'admission fixées par l'article 18 du décret du 5 juillet 2013.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste des candidats admis à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Nominations
Le fonctionnaire inscrit sur la liste des candidats admis ne peut être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie et ces fonctions uniquement.
Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie (Source : www.legifrance.gouv.fr)
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 42 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article 17 - Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)