À compter du 18 juillet 2024, le décret prévoit les conditions de l’examen professionnel des fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie.
Sont concernés les agents relevant d'un grade de catégorie C :
- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe ;
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
Les candidats devront suivre une formation qualifiante qui sera ensuite sanctionnée par un examen professionnel.
Aucune proportion de poste ouvert à la promotion ne sera préalablement déterminée.
Objectif
La formation qualifiante doit permettre au fonctionnaire d'acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le contenu de la formation qualifiante est arrêté par le président du CNFPT, elle s'articule autour d'un parcours couvrant les activités courantes d'un secrétaire général de mairie :
- Assister et conseiller les élus de la commune ;
- Assurer les services à la population de la commune ;
- Gérer les services de la commune ;
- Organiser son travail dans la commune.
Durée
- 56 jours ;
- En plusieurs modules ;
- Sur une période d'au plus de deux ans à compter de l'entrée en formation.
Adaptation et dispense
Le CNFPT adapte le contenu de la formation aux besoins de l'agent, après évaluation préalable :
- De ses titres ;
- De ses diplômes ;
- Des formations professionnelles qu'il a antérieurement suivies ;
- De son expérience professionnelle.
Au titre de cette adaptation, une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation qualifiante peut être accordée par le CNFPT.
Commission de qualification
Organisée par le CNFPT, elle évalue le suivi de la formation.
Le président du CNFPT arrête la composition et le fonctionnement de cette commission.
L'avis de la commission est transmis au Centre national de la fonction publique territoriale qui atteste de la validation de chacun des modules.
Décret : Examen professionnel pour l’accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)