Afin d’améliorer les garanties en prévoyance dans la fonction publique d’État, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État.

Jusqu’au 31 août 2024, le décret n°2010-997 indiquait que le versement du régime indemnitaire devait être suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD).

A compter du 1^er septembre 2024, le décret prévoit que les agents publics de l’État bénéficieront du maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM. 

Le bénéfice de ces primes et indemnités sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.

En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).

Ces dispositions concernant la fonction publique d’État ne sont pas directement applicables à la fonction publique territoriale.

Pour rappel, l’article L.714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne peuvent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique d’État.

Sous réserve d’une délibération prise après avis du comité social territorial, il est possible pour les collectivités et établissements publics de tenir compte des modifications du décret n°2010-997 afin de permettre le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de CLM et de CGM (à compter du 1^er septembre), dans les limites et proportions prévues pour les agents de la fonction publique d’État.

Attention :

• La délibération ne pourra pas prévoir d’effet rétroactif.
• En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire (CMO) en CLM, CGM ou en CLD, l’agent conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées avant la requalification (sous réserve d’une précision dans la délibération).
• En cas de requalification d’un CLM en CLD, l’agent conserve le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versées durant le CLM (sous réserve d’une précision dans la délibération).
• Il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du CMO et du CLM ou du CGM.

Un modèle de délibération reprenant ces dispositions figure dans la base documentaire de l’Extranet Collectivités.

Extranet collectivités - Base documentaire - Documents - Délibérations - RIFSEEP, IFSE et CIA

Article L714-4 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (Source : www.legifrance.gouv.fr)