La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique apporte des nouveautés sur :
- les nominations équilibrées ;
- les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- la publication annuelle de la somme des 10 rémunérations les plus élevées.
MàJ :
Le Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Il précise :
- Le périmètre des emplois soumis à ces obligations :
- Le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations
- Le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.
Nominations équilibrées
| Emplois concernés | Nominations équilibrées | Application | Publication | Non-respect des publications | A compter du 1er janvier 2027, emplois occupés avec une proportion de personnes de même sexe inférieure à 40 % | Pénalité financière |
|---|---|---|---|---|---|---|
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Pour les Régions et les Départements : - DGS ; Pour les Communes et EPCI de plus de 40 000 habitants : - DGS ; |
50% de chaque sexe au titre de chaque année civile | À compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes | Annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés Annuelle de la répartition entre les femmes et les hommes sur les emplois Publication de ces chiffres sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus |
Versement d’une contribution forfaitaire pour chaque publication non-effectuée. Pour les Régions, les Départements, les Communes et les EPCI de plus de 80 000 habitants : 45 000 € Pour les Communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants : 25 000 € |
Délai de 3 ans pour se mettre en conformité Publication au bout d’1 an des objectifs de progression et les mesures de correction retenues Au bout des 3 ans, si les résultats sont toujours inférieurs, application d’une pénalité financière |
Ne peut excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels Montant fixé en tenant compte de la situation initiale, des efforts constatés ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé Publication de la pénalité sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique Les pénalités prévues pour les nominations et les emplois occupés ne sont pas cumulables |
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
| Application | Publication | Non-respect des publications | Résultats inférieurs à une cible définie par décret | Pénalité financière | |
|---|---|---|---|---|---|
| Collectivités et établissements publics qui gèrent plus de 50 agents | Au plus tard le 30 septembre 2024 | Annuelle sur leur site internet des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer Publication de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique Présentation annuelle des indicateurs à l’assemblée délibérante |
Versement d’une contribution forfaitaire Contribution non-cumulable avec la pénalité prévue pour le plan d’action pluriannuel |
Fixation et publication des objectifs de progression des indicateurs Délai de 3 ans pour atteindre la cible Au bout des 3 ans, si les résultats sont toujours inférieurs, application d’une pénalité financière |
Ne peut excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels Non-cumulable avec la pénalité prévue pour le plan d’action pluriannuel |
Publication de la somme des dix rémunérations les plus élevées
Modification du seuil d’habitants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale concernés de 80 000 à 40 000 habitants.
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)