La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique apporte des nouveautés sur :
- les nominations équilibrées ;
- les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- la publication annuelle de la somme des 10 rémunérations les plus élevées.
Le Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Il précise :
- Le périmètre des emplois soumis à ces obligations :
- Le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations
- Le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.
Mise à jour à compter du 15 juillet 2024
Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, définissent les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Ils précisent :
- Les modalités de publication des résultats de ces indicateurs ;
- Les modalités d'information des instances de dialogue social ;
Le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
Nominations équilibrées
| Emplois concernés | Nominations équilibrées | Application | Publication | Non-respect des publications | A compter du 1er janvier 2027, emplois occupés avec une proportion de personnes de même sexe inférieure à 40 % | Pénalité financière |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Pour les Régions et les Départements : - DGS ; Pour les Communes et EPCI de plus de 40 000 habitants : - DGS ; |
50% de chaque sexe au titre de chaque année civile | À compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes | Annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés Annuelle de la répartition entre les femmes et les hommes sur les emplois Publication de ces chiffres sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus |
Versement d’une contribution forfaitaire pour chaque publication non-effectuée. Pour les Régions, les Départements, les Communes et les EPCI de plus de 80 000 habitants : 45 000 € Pour les Communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants : 25 000 € |
Délai de 3 ans pour se mettre en conformité Publication au bout d’1 an des objectifs de progression et les mesures de correction retenues Au bout des 3 ans, si les résultats sont toujours inférieurs, application d’une pénalité financière |
Ne peut excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels Montant fixé en tenant compte de la situation initiale, des efforts constatés ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé Publication de la pénalité sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique Les pénalités prévues pour les nominations et les emplois occupés ne sont pas cumulables |
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
| Application | Publication | Non-respect des publications | Résultats inférieurs à une cible définie par décret | Pénalité financière | |
|---|---|---|---|---|---|
| Collectivités et établissements publics qui gèrent plus de 50 agents | Au plus tard le 30 septembre 2024 | Annuelle sur leur site internet des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer Publication de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique Présentation annuelle des indicateurs à l’assemblée délibérante |
Versement d’une contribution forfaitaire Contribution non-cumulable avec la pénalité prévue pour le plan d’action pluriannuel |
Fixation et publication des objectifs de progression des indicateurs Délai de 3 ans pour atteindre la cible Au bout des 3 ans, si les résultats sont toujours inférieurs, application d’une pénalité financière |
Ne peut excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels Non-cumulable avec la pénalité prévue pour le plan d’action pluriannuel |
Publication de la somme des dix rémunérations les plus élevées
Modification du seuil d’habitants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale concernés de 80 000 à 40 000 habitants.
Indicateurs
Références
Pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, les indicateurs sont les suivants :
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
- Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Un index, d'un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque employeur à partir de ces indicateurs.
La cible est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.
Eléments à prendre en compte
Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales pour les indicateurs concernés.
Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
L'effectif des agents à prendre en compte est apprécié sur la période de l'année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.
Sont pris en compte dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement :
- Les fonctionnaires ;
- Les agents contractuels de droit public ;
- Les fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent ;
- Les agents détachés relèvent de l'index de leur collectivité ou de l'établissement d'accueil ;
- Les agents mis à disposition relèvent de la collectivité ou de l'établissement d'accueil dès lors que ce dernier supporte la charge de leur rémunération.
La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.
Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique. Sont notamment pris en compte l'intégralité des traitements et primes à l'exception des indemnités de résidence à l'étranger.
Calcul de l'index
L'index est calculé à partir des données du rapport social unique pour les collectivités et établissements.
Les collectivités et établissements n'ayant pas renseigné le rapport social unique calculent l'index selon les modalités suivantes :
- Lorsque l'ensemble des 4 indicateurs peut être renseigné, les indicateurs sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux prévus à cet effet repris par le décret (article 9).
- Lorsque la collectivité ou l’établissement ne peut calculer un ou plusieurs de ces indicateurs, elle doit se reportés aux tableaux repris à cet effet prévus par le décret (article 10).
Dans ces hypothèses, les collectivités et établissements présentent à leur assemblée délibérante, les données utilisées au calcul des indicateurs.
Lorsque la collectivité ou l'établissement concerné ne peut pas calculer au moins 2 indicateurs, l'index n'est pas calculable.
Calendrier annuel de publication
L'index est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée, pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents.
Au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication.
Au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur publie :
- Les résultats au titre de l'année civile précédente, pour chacun de ces indicateurs ;
- Les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération.
Le comité social territorial compétent est informé des résultats et actions.
Au plus tard le 15 octobre, les informations sur les résultats ainsi que les informations relatives à leur publication au titre de l'année précédente sont transmises par les employeurs aux préfets.
Au plus tard le 15 novembre, quand la cible n'est pas atteinte, l'employeur publie les objectifs de progression, au titre de l'année civile précédente, sur son site internet.
Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.
Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte.
Au plus tard le 30 novembre, Les employeurs transmettent au préfet les objectifs de progression et les informations relatives à leur publication.
Au plus tard le 7 décembre, chaque autorité adresse les informations sur les résultats et l’index au ministre chargé des collectivités territoriales.
Au plus tard le 31 décembre, les indicateurs et l'index de chaque employeur au titre de l'année civile précédente sont publiés sur le site internet du ministère de la fonction publique.
Calendrier de publication 2024
Au plus tard le 30 septembre 2024, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants en 2022 et 2023 qui ont géré, au titre de chacune de ces années, au moins cinquante agents publient :
- Les informations se rapportant à l'année 2023 relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Au plus tard le 31 octobre 2024, ils transmettent ces informations au préfet.
Au plus tard le 31 décembre 2024, ils transmettent au préfet les objectifs de progression.
Contribution
En l'absence de transmission des informations attestant de la publication et après mise en demeure de l'employeur de produire ces informations dans un délai d'un mois, le préfet met à sa charge la contribution prévue. Elle est acquittée auprès du comptable, assignataire de la dépense, compétent.
Lorsqu'un employeur n'atteint pas, pour la quatrième année consécutive à compter de 2025, la cible déterminée, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au préfet.
Le préfet lui notifie son intention de lui appliquer la pénalité prévue et l'invite, dans un délai d'un mois, à :
- Présenter ses observations écrites ou orales ;
- Communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents.
Ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index selon les modalités suivantes :
| Niveau obtenu pour l'index | Taux de la pénalité |
|---|---|
| 75 < I ≤ 72 | 0,1 % |
| 72 < I ≤ 68 | 0,2 % |
| 68 < I ≤ 65 | 0,3 % |
| 65 < I ≤ 62 | 0,4 % |
| 62 < I ≤ 58 | 0,5 % |
| 58 < I ≤ 55 | 0,6 % |
| 55 < I ≤ 50 | 0,7 % |
| 50 < I ≤ 45 | 0,8 % |
| 45 < I ≤ 40 | 0,9 % |
| 40 < I ≤ 0 | 1 % |
Le préfet tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité :
- Des mesures prises par l'employeur en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- Des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte.
Au regard de ces éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.
La pénalité est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
Le ministre chargé des collectivités territoriales présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de la mise en œuvre des mesures visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)