À compter du 18 juillet 2024, les agents publics exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie se voient appliquer de nouvelles règles en matière de recrutement, formation et promotion interne.
Le décret vient préciser les modalités d'application des dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Promotion interne
Un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027 permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée.
Cela concerne :
- Les fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et des grades :
- D'adjoint administratif territorial principal de 2e classe ;
- D'adjoint administratif territorial principal de 1re classe
- Comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
Après dépôt d’un dossier de promotion interne et inscription sur la liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle par le CdG62, l’autorité territoriale peut nommer l’agent en tenant compte des lignes directrices de gestion instaurées dans la collectivité.
L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans.
Pour les agents à temps non complet, l'ancienneté de services est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.
Examen professionnel
Un dispositif pérenne de « formation-promotion » permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée.
Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, sont inscrits sur une liste d'aptitude après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Formation au premier emploi
L’obligation de formation au premier emploi s'applique à tout membre d'un des cadres d'emplois ayant vocation à exercer l'emploi de secrétaire général de mairie :
- Adjoint administratif territorial ;
- Rédacteur territorial ;
- Attaché territorial.
Lorsqu'ils sont affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires suivent la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie dans les 12 mois qui suivent son affectation.
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré de la formation de professionnalisation au premier emploi classique.
Lorsqu'il a déjà suivi la formation de professionnalisation au premier emploi, le fonctionnaire qui suit la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie.
Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l'autorité territoriale en informe le CNFPT en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé.
Interdiction de nommer un catégorie C
À compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B ou plus pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie.
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Dans l’attente du 1er janvier 2028, c’est uniquement s’ils relèvent des grades d'avancement que les adjoints administratifs territoriaux nommés peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Article L422-34-1 - Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (Source : www.legifrance.gouv.fr)