Comme vous le savez, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale initiée par le décret n°2011-1474, complété par l’ordonnance 2021-175 et par le décret n°2022-581 instaure une responsabilité de l’employeur public territorial vis-à-vis de la couverture des risques prévoyance & santé de ses agents.
Les textes imposent donc, pour ces 2 risques, des minima de participation pour l’employeur et des types de contrats particulièrs, que le service assurances statutaire & PSC vous a résumé en une fiche synthétique ci-après, afin de vous faciliter la compréhension.
Si l’échéance pour le risque santé laisse une petite marge pour la mise en place jusqu’au 1er janvier 2026, il n’en est pas de même pour le risque prévoyance qui doit lui être couvert dès le 1er janvier 2025, soit dans 2 mois. Cela peut sembler suffisant pour accomplir les démarches mais le formalisme à respecter imposé par les textes vient compliquer la chose, selon que vous être une commune de plus ou moins 50 agents.
En effet, pour les communes de – 50 agents, le comité social territorial (CST) départemental doit être saisi préalablement (instance placée auprès du CdG62). Celui-ci doit en effet rendre son avis sur le projet de délibération avant toute présentation en conseil municipal, il ne faut donc pas tarder au vue du temps restant.
Pour les communes de + 50 agents, la procédure est la même excepté que le projet est présenté au CST local géré directement par la collectivité.
Si vous n’avez pas encore fait de démarche pour mettre en place la PSC dans votre structure, sachez que le CdG62 dispose de 2 conventions de participation pour couvrir les 2 risques de vos agents (prévoyance & santé), il vous suffit de vous rapprocher du service Assurances statutaires & PSC pour obtenir des informations et l’aide nécessaire pour répondre à vos obligations d’ici début 2025.
Voir la fiche récapitulative Protection sociale complémentaire – Prévoyance & Santé
Saisir le Comité social territorial départemental via l’Extranet du CdG62
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