L’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP) publiée au JO du 5 décembre 2021 a des conséquences directes sur les visas/références de vos actes RH dès le 1er mars. En effet à cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur du CGFP, toutes les références dans vos nouveaux actes, aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne seront plus valables et devront être remplacées par les références au nouveau code.
Pour tout complément d’information, nous vous invitons à parcourir l’article de la veille juridique publié en décembre 2021 dans lequel vous retrouvez plus de détails sur cette ordonnance et notamment la table de correspondance des articles.
Code général de la fonction publique
En outre le CNFPT propose un webinaire sur ce sujet, plus d’infos :