Le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, plus communément appelé schéma de mutualisation, vient d’être signé ce lundi 13 juin à Chauny dans l’Aisne.
Ce schéma traduit l'ambition de renforcer le service rendu aux collectivités avec une forte exigence de qualité de service. Il vise à favoriser et organiser la collaboration entre les CdG au niveau régional, tout en conservant et sécurisant une intervention départementale en proximité des collectivités.

Mettre en commun les meilleures expertises de chacun, afin de les répartir d’un CdG à l’autre, marque la volonté partagée des élus territoriaux siégeant au sein des CdG de veiller à développer des solutions pérennes pour maintenir la qualité de service public. L’enjeu de cette coopération c’est nécessairement de gagner en efficacité comme le résume Joël Duquenoy, Président Centre de Gestion du Pas-de-Calais et Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) : « Ce schéma incarne une réelle opportunité de mettre en commun nos compétences et mutualiser nos savoir-faire respectifs tout en préservant l’échelle départementale. C’est l’engagement de proximité, le gage d’efficience que nous partageons avec mes collègues des Hauts-de-France pour assurer aux collectivités et établissements publics l’accompagnement à hauteur du rôle essentiel qui est le leur sur l’ensemble du territoire. »

Quelques exemples d’actions concrètes d’ores et déjà engagées

Des actions communes portées par des CdG identifiés comme ayant la meilleure expertise visant la coopération telles que :

La mise en œuvre d'un dispositif commun de signalement des violences au travail par les Centres de Gestion du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme

Depuis le 1^er mai 2020, les employeurs publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout acte d’intimidation. Ce dispositif se traduit par différentes obligations :

• Mettre en place un circuit de signalement (méthode de recueil, réception, confidentialité, traitement, etc.) ;
• Communiquer sur ce circuit de signalement à l’ensemble des agents sous différentes formes ;
• Prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin, et ce, sans délai et à titre conservatoire. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ;
• Traiter les faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection).

Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent déléguer sa mise en œuvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur qui apporte des garanties de neutralité, d’impartialité, et d’indépendance.  Ainsi, les CdG de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme se coordonnent pour proposer un dispositif mutualisé aux collectivités et EPCI dans le cadre d’un groupement de commandes. Les CdG de l’Aisne et du Nord ont quant à eux fait le choix d’un dispositif en interne avec la constitution d’une cellule de signalement à l’attention des collectivités.

L’accompagnement numérique des petites collectivités

Cet accompagnement se fait dans le cadre du "pack mairie connectée" afin qu'elles accèdent aux outils numériques indispensables, démarche issue d'une mutualisation des ressources entre les Centres de gestion du Nord, du Pas-de-Calais avec la Fibre numérique 59-62. Une convention de partenariat unit dorénavant La Fibre Numérique 59 62 aux CdG 59 et 62, pour assurer l’équipement et l’accompagnement des collectivités de moins de 1 000 habitants, qui nécessiteraient le déploiement d’outils et de services numériques dont elles ne disposent pas à l’heure actuelle. La Mission Transitions Numériques de la Région Hauts-de-France, qui soutient financièrement cette initiative souhaite, ainsi, favoriser le développement et le déploiement d’une offre de services numériques homogène sur tout le territoire régional.

Concrètement, il s’agira de fournir du matériel informatique ; d’accéder à une plateforme mutualisée de dématérialisation des marchés publics ; de fournir un tiers de Télétransmission pour dématérialiser l’envoi des actes ; de disposer d’un système de sauvegarde dans un espace sécurisé distant ; d’accompagner l’usage d’un service mutualisé d’archivage numérique ; de permettre aux communes qui n’ont pas de site internet d’assurer une présence en ligne minimale avec une adresse de messagerie du type : "contact @ nom-de-la-commune.fr" ; de fournir un espace de partage de fichiers interne et externe facilitant les échanges entre agents et élus, le télétravail…

Éléments statistiques préalables

Forces, faiblesses, axes de progrès….. Le travail de concertation mené par les présidents et directeurs des centres de gestion s’est appuyé sur un état des lieux et une étude menée par un cabinet d'audit sur un échantillon représentatif de 300 collectivités territoriales.

Celle-ci caractérise, entre autres, la relation avec les CdG. Les niveaux de satisfaction sont forts, près de 70 % des répondants pour chaque étape, voire très forts pour près de 20% des répondants. Les enjeux d’amélioration se situent sur les étapes de suivi de la prise en charge des demandes et le délai de traitement qui sont les 2 étapes ayant le plus grand nombre de réponses insatisfaisantes (15 et 17 %).

Une coopération portée par des valeurs

1. La proximité :
   La proximité est un principe essentiel guidant l’action des CDG auprès des collectivités depuis plusieurs décennies. Elle doit être entretenue au regard des avantages qu'elle procure pour les territoires. La proximité renforce la qualification des CDG en tant que « tiers de confiance » : les CDG sont par leur statut des structures indépendantes des collectivités territoriales. Cette indépendance offre la garantie nécessaire d'impartialité et de neutralité pour l'exercice de leurs missions.
2. La subsidiarité :
   Ce principe est entendu comme : agir au plus près du terrain tout en s’inscrivant dans une perspective d’harmonisation des prestations sur le territoire régional.
3. L’égalité :
   Si les CDG ont chacun leur place, et peuvent faire valoir leur voix, tous participent à la coopération et à ses champs d’intervention. Aucun CDG ne dispose d’un pouvoir de décision supérieur à un autre. Le principe d’égalité exclut toute possibilité de subordination hiérarchique d'un CDG à un autre.
4. L’efficience :
   Dans le cadre du schéma, les CDG entendent développer la qualité du service rendu aux collectivités en s’efforçant d’optimiser toutes les ressources mobilisées. Cette notion d’efficience doit être appréhendée dans le respect du principe de proximité et de subsidiarité. Elle repose sur une évaluation des actions dans une logique d’amélioration continue.