Depuis le 29 décembre 2019, l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule à propos du conseil municipal que la convocation « est transmise de manière dématérialisée ». Là, où auparavant il était possible de dématérialiser (loi 2015-991 du 7/08/2015), la dématérialisation est maintenant devenue la règle (même si l’envoi papier subsiste si les conseillers en font la demande) cependant rien n’encadre les modalités de transmission par voie électronique.

Il convient donc de garder à l’esprit que pour se prémunir d’éventuelles protestations relatives à la convocation des élus, les logiciels de convocation électronique des élus confèrent une certaine sécurité juridique et garantissent le respect des exigences réglementaires que ne peuvent assurer de simples courriels. Dès lors, comment obtenir la garantie de la date d’envoi par « horodatage » et assurer la traçabilité des convocations ?

Si des logiciels existent, le coût des licences n’est pas toujours neutre pour le budget des collectivités… À cet effet le CdG62, à travers sa prestation sur la e-administration, vous propose le logiciel idelibre. Celui-ci répond pleinement aux exigences réglementaires de l’article 2121-10 du CGCT et son coût est inclus à la cotisation additionnelle.

Par conséquent, si vous n’avez pas encore opté pour cette prestation, prenez rapidement contact avec le service Usage Numériques et Informatiques afin d’obtenir une présentation et connaître les démarches nécessaires pour en bénéficier à moindre coût.

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