Au sein des missions obligatoires des centres de gestion se trouve la gestion des droits syndicaux. Cette mission englobe plusieurs aspects, le calcul et la gestion du crédit de temps syndical ainsi que le remboursement des charges salariales aux collectivités occasionnées par l’activité syndicale de leurs agents*. C’est concernant ce dernier aspect sur lequel le centre de gestion apporte un changement majeur au niveau des modalités mises en œuvre pour les déclarations.
Cette modification vient compléter le changement qui a été proposé par le CdG62 et adopté par les organisations syndicales (OS) en décembre dernier. En effet, afin de faciliter les échanges entre les OS et le CdG62 une plateforme d’échange collaborative a été mise en place. Cela permet de dématérialiser et d’accélérer les processus de déclaration. Pour que les collectivités ne soient pas en reste en termes de dématérialisation, celle-ci va aussi s’appliquer pour la gestion des demandes de remboursement.
Auparavant, les déclarations étaient réalisées annuellement en début d’année n+1 pour l’année n**. Cela obligeait les collectivités à cumuler de nombreux documents sur une longue période et occasionnait un délais très important entre les absences des agents et les remboursements. Le nouveau mode de gestion va régler toutes ces difficultés.
Dorénavant, les déclarations et les remboursements vont se faire au trimestre, de manière dématérialisée via e-CdG62 (l’Extranet du CdG62). Cela permettra de rembourser, plus rapidement les frais. On vous détaille tout cela ci-dessous.
Dès que le trimestre sera terminé, les collectivités et établissements publics pourront déposer leurs demandes de remboursement et les pièces justificatives dans notre plateforme (cette fonctionnalité est applicable dès avril pour le premier trimestre 2024 et ainsi de suite…). Attention pour les remboursements d’heures de DAS, la transmission d’un arrêté en pièce justificative est fortement conseillée, un modèle vous est proposé dans la page de saisine.
Aussitôt que les justificatifs sont validés par les services du CdG62, les demandes seront transmises au mandatement. Les délais d’attente et les sommes engagées sont ainsi considérablement réduits. En outre, un espace d’échange est également disponible, ce qui permet un meilleur dialogue entre les services du CdG62 et ceux des collectivités qui pourront également suivre l’avancée de leurs demandes.
Cerise sur le gâteau, comme annoncé plus haut, la plateforme utilisée pour cette nouvelle modalité de gestion n’est autre qu’e-CdG62, l’Extranet du CdG62. Pas besoin de télécharger une nouvelle application ou d’installer un nouveau dispositif. Tout est accessible depuis un navigateur Internet sur l’espace dans lequel vous êtes déjà habitué à travailler***. Un nouvel intitulé de saisine dénommé « Droits syndicaux » a simplement vu le jour il y a peu, dans le menu du haut en partie « Saisine des instances ». Des modèles de fichiers justificatifs à compléter et à joindre à vos demandes y sont téléchargeables (Demande de remboursement DAS ou ASA, plus le modèle d’arrêté DAS) et le bouton « Créer une saisine » permet de déposer une demande et d’y joindre vos justificatifs.
Tous les documents et explications nécessaires à la prise en main de ce nouvel espace sont déjà disponibles sur la base documentaire de l’Extranet rubrique « Droits Syndicaux ». Vous y trouverez notamment un guide d’utilisation de l’Extranet pour ce nouveau mode de déclaration.
Si vous avez besoin de renseignements ou d’un accompagnement spécifique, vous pouvez en outre contacter le service chargé la gestion des droits syndicaux au CdG62.
Connectez-vous à la page de saisine des demandes de remboursement sur e-CdG62 : Extranet collectivités - e-CdG62 - Saisine des instances - Droits syndicaux
Voir les outils d’aide à la saisine de la base documentaire, type de documents « Droits Syndicaux » : Extranet collectivités - e-CdG62 - Base documentaire - Documents
Contactez le service gestion des droits syndicaux :
* Pour des heures prises en tant que DAS (Décharge d’Activité de Service) et ASA (Autorisation Spéciale d’Absence).
** La déclaration globale des DAS et ASA pour l’année 2023 est actuellement en cours selon le mode annuel utilisé précédemment, si vous avez des agents qui ont exercé une activité syndicale au cours de l’année dernière n’hésitez pas à transmettre votre récapitulatif au service du CdG62 dès que possible.
*** Si vous n’êtes pas gestionnaire identifié sur l’Extranet du CdG62, rapprochez-vous de votre autorité territoriale. En cas de problème d’accès au service, vous pouvez utiliser la brique « Problème de connexion ? » permettant d’adresser une demande de support à nos services. Cette brique est disponible sur la page tableau de bord d’accès à l’extranet du CdG62 (brique rose en bas de page).