La commune qui a délivré un certificat d’urbanisme erroné peut voir sa responsabilité engagée, même si le plan local d'urbanisme relève de l’intercommunalité.

Dans un arrêt du Conseil d'Etat n° 414233 du 18 février 2019, Commune de L’Houmeau, la haute juridiction rappelle que l’Administration ne doit pas appliquer un règlement illégal, sauf si cette illégalité résulte de vices de forme ou de procédure qui ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception en vertu de l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme. En l’espèce, afin de construire une maison d’habitation, deux habitants de la commune ont acquis une parcelle située sur un terrain dans une zone UEb, revêtant un caractère industriel.

Néanmoins, le certificat d’urbanisme avait vocation à indiquer les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, et non pas si le terrain pouvait être utilisé pour l’opération particulière. Dès lors, le certificat d’urbanisme était donc illégal.

Il faut donc que les collectivités soient soucieuses de l’adéquation des certificats d’urbanisme qu’elles délivrent avec leurs destinations, afin d’éviter le risque juridique de voir leur responsabilité engagée.